Définitions

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV & CGU ») sont proposées par Tatoutici.ch à La Tour de Peilz  ci-après « TATOUTICI.CH ».

On désignera par la suite :

– « Site » ou « Service » : la place de marché : https://tatoutici.ch/ et l’ensemble de ses pages « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du Site

– « Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant le Site

– « Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l’Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message

– « Partenaire commerçant » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site ; sera réputé « Vendeur » si l’Annonce propose un produit ou service à la vente

– « Client » : Utilisateur se portant acquéreur d’un produit ou d’un service présenté dans une Annonce ; sera réputé « Acheteur » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d’un Commerçant Vendeur

Et : « Prestation » : service de consultation d’Annonces (e-boutique représentant chaque Annonceur) dans le but d’acheter un ou des produits et services par l’intermédiaire du Site ; « Client » : l’internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site ; « Consommateur », conformément à la définition de l’article du code des obligations suisse : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGV et CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

Application des CGV & CGU et objet du Site

Le présent site est édité par TATOUTICI.CH

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après simplement « Conditions ») définissent les règles d’utilisation du service « tatoutici.ch » (ci-après « le Service ») exploité par Mickael Carvalho ”tatoutici.ch, Avenue de la prairie 2bis, 1814 La Tour de Peilz.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournis dans la politique de confidentialité du site.

L’objet du présent site est déterminé comme « vente flash » d’articles issu de marques suisses, de fabricants suisses, vendeurs suisses provenant ou non d’artisans (artisans producteurs, artisans d’art), des artistes (création artisanale), des marques (produit haut de gamme), complexe hôtelier, ou secteur d’activité et loisir pour des acheteurs (particuliers)”.

Les présentes CGV & CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV & CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV & CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGV & CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV & CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Toute commande validé Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.

Lors de la commande du Client ou utilisateur, toute erreur de sa part dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de ses propres coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone) ne saurait impliquer la responsabilité de Tatoutici.ch, dans la livraison des produits commandés. En cas de non-réception des informations de commande et/ou de livraison, il appartient au client de contacter Tatoutici.ch avant la livraison afin de corriger, supprimer ou ajouter les informations souhaitées.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CGV & CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.offres.tatoutici.ch

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande, et constituent le contrat qui lie le client et Offres.tatoutici.ch. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du présent contrat.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Lors de la commande du Client, Tatoutici.ch publie la disponibilité du produit choisi. Si le produit est indisponible, le Client ne peut pas l’ajouter au panier. Les prix indiqués sur les fiches produits sont les seuls valables en cas de litige.

Les offres flash de Tatoutici.ch sont valables pendant la seule durée de leur visibilité sur le site à conditions des stocks annoncés.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix indiqués en Franc CHF sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port sauf mention contraire. Les prix affichés sont à titre indicatif et varient, selon les modèles ou offres disponibles. Seul le montant TOTAL affiché lors de la finalisation de la commande fais fois.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

ARTICLE 4 : DELAI DE LIVRAISON

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Ces délais s’appliquent dès la fin de l’offre.

Sauf exception (p.ex. les vouchers ou bons cadeaux) qui sont directement accessibles depuis le compte-client.

En cas de retard de livraison ou de livraison non effectuée sur le mode choisi, les frais de port réglés par le client ne pourront pas être remboursés par Tatoutici.ch.

Tatoutici.ch ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à un cas de force majeure.

En cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande aux conditions (cumulatives) suivantes :

Tatoutici.ch ou l’un de ses partenaires, n’a pas expédié la marchandise commandée (date de remise au transporteur faisant foi) dans un délai de 30 Jour Ouvrable à compter de la date d’envoi de la Confirmation de Commande ou mention spéciale indiquer sur l’offre.

Le Client a adressé sa requête au Service Clients en écrivant un courriel à l’adresse : [email protected], mentionnant son intention d’annuler sa commande, ceci au plus tard 40 Jours Ouvrables après la date d’envoi de la Confirmation de Commande.

La requête du Client parvient au Service Clients au moins 24 heures avant que le produit commandé n’ait été remis au transporteur pour livraison.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison est faite à l’adresse que le Client aura indiqué lors de sa commande, sur la page Mode de livraison.

Les risques liés à l’envoi de la marchandise sont transférés au Client dès celle-ci remise par Tatoutici.ch ou son partenaire au transporteur de son choix. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’actualité de l’adresse qu’il indique à Tatoutici.ch. Nous ne saurions ainsi être tenus pour responsable de l’absence de livraison d’un produit en cas d’indication d’une adresse erronée ou inactuelle.

Dans le cas d’une rupture de stock imprévue pour un article commandé, le Client sera averti immédiatement par Tatoutici.ch, afin de l’informer du délai éventuel et lui permettre d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement en cash ou, au libre choix de Tatoutici.ch, au moyen d’un bon. Le remboursement intervient pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. Le Client ne pourra ainsi en aucun cas réclamer à des dommages et intérêts supplémentaires, ses prétentions se limitant exclusivement à la restitution intégrale de l’avance payée en espèces ou sous forme de bon (hors frais de préparation et de livraison et sans intérêt).

Il appartient au client de suivre et de vérifier l’acheminement de sa commande. Dans le cas d’un envoi avec suivi, ce dernier est communiqué au client et est disponible sur le récapitulatif de la commande. Tatoutici.ch ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut de suivi ou de transmission d’informations de la part des transporteurs prestataires.

À réception de sa commande, le Client doit immédiatement procéder à une inspection de la marchandise livrée.

Le cas échéant, avant de signer le bon de livraison du transporteur, le Client doit vérifier s’il existe des défauts apparents au moment de la livraison (produit livré qui ne correspond pas au produit commandé, produit incomplet, etc.). En cas de défauts apparents, le Client (ou toute autre personne réceptionnant la marchandise pour lui) doit l’indiquer sur le bon de livraison, sous la forme d’une réserve manuscrite accompagnée de sa signature. En l’absence d’une telle réserve, de tels défauts seront considérés comme acceptés.

Tout produit endommagé, incorrect ou incomplet doit être signalé dans un délai de 7 jours suivant la réception, afin de permettre la mise en place d’une réclamation auprès du service après-vente (hors produits avec pochette ou paquet cadeau). Le retour est à la charge du client.

Dans le cas d’un retour de produit pour rétractation, les frais de transport sont à la charge du Client. Dans le cas d’une procédure de service après-vente sur un produit endommagé ou ne fonctionnant pas, le produit sera échangé par un produit identique, il sera renvoyé au Client après avoir été testé et vérifié, ou remboursé intégrale si le produit n’est plus disponible.

Les produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un retour, ni d’un remboursement ou d’un bon d’achat. Il appartiendra alors au client de régler les frais de port de son choix afin que le produit lui soit renvoyé.

En cas de perte ou de vol d’une commande envoyée en mode « Courrier A », « Courrier B » (sans garantie, ni suivi), Tatoutici.ch demandera au Client la fourniture de justificatifs officiels nécessaires à la mise en place d’un service après-vente. Tatoutici.ch pourra ainsi prendre en charge le ou les produits perdus ou volés, mais ne saurait prendre en charge les frais de port de renvoi qui restent à la charge du Client. La prise en charge du ou des produits perdus se fera uniquement par la création d’un bon d’achat équivalent au montant de ceux-ci et permettant au client de passer une nouvelle commande, dont il devra régler les frais de port. Aucun remboursement ne pourra être émis à la suite de la perte ou de la non-réception d’un courrier recommandé.

Les commandes réglées grâce à un bon d’achat ou de réduction ne pourront donner lieu à un remboursement que sous la forme de la création d’un nouveau bon d’achat. Si un bon d’achat ou bon de réduction n’a pas été utilisé lors de la validation de la commande, Offres.tatoutici.ch ne pourra rembourser celui-ci. Il devra ainsi être utilisé lors d’une nouvelle commande sur Offres.tatoutici.ch.

Les détails des frais de port proposés sur Offres.tatoutici.ch sont accessibles sur les offres directement.

ARTICLE 6 : Droit d’annulation du Client

Le Client peut annuler sa commande aux conditions (cumulatives) suivantes :

Le Client adresse sa requête au Service Clients en écrivant un courriel à l’adresse : [email protected], en mentionnant son intention d’annuler sa commande. La requête doit parvenir à Tatoutici.ch dans les 10 Jours Calendaires (30 Jours Calendaires pour le vin) qui suivent la livraison de la marchandise.

La marchandise doit ne pas avoir été utilisée, ni même déballée. Elle doit demeurer dans un état parfait, neuf, propre à la revente. S’agissant des vêtements et chaussures, ceux-ci ne doivent pas avoir été portés et les étiquettes doivent demeurer. Ils peuvent toutefois être essayés afin de s’assurer qu’il s’agisse de la bonne taille. Pour le vin, une bouteille peut avoir été ouverte pour dégustation.

La marchandise doit être retournée à Tatoutici.ch, aux frais exclusifs du Client, dans son emballage d’origine, accompagnée de sa documentation complète et de tous ses éventuels accessoires. La procédure de l’article 15 s’applique.

Le droit d’annulation est exclu sur les articles suivants : les denrées alimentaires/boissons (sous réserve du vin), les articles conçus selon les spécifications du Client, les articles liés à la conclusion d’un contrat et les produits pour lesquels il est expressément indiqué, dans les Conditions Spéciales, qu’aucun retour n’est possible.

En cas d’annulation, l’avance payée par le Client (hors frais de préparation et de livraison) lui est remboursé en cash ou, au libre choix de Tatoutici.ch, au moyen d’un bon. Le remboursement intervient pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. Le Client ne pourra ainsi en aucun cas réclamer à des dommages et intérêts supplémentaires, ses prétentions se limitant exclusivement à la restitution intégrale de l’avance payée en espèces ou sous forme de bon (hors frais de préparation et de livraison et sans intérêt). Si cela ressort des Conditions Spéciales et sous réserve de disponibilité, certains produits peuvent également être échangés. En cas de d’annulation pour cause de retard de livraison ou d’exercice du droit d’annulation de Tatoutici.ch, Tatoutici.ch est libérée de son obligation de livrer la marchandise

ARTICLE 7 : Procédure de retour

En cas de demande générale d’annulation (article 6) le Client doit obtenir du Service Clients, préalablement à tout retour de marchandise, une autorisation de retour. Aucune marchandise ne sera acceptée sans que le retour ait préalablement été accepté par Tatoutici.ch.

Dès réception de l’autorisation de retour, le Client dispose d’un délai de 7 Jour Ouvrable pour retourner la marchandise à Tatoutici.ch. Passé ce délai, le retour sera refusé. Le retour doit se faire au moyen de l’emballage d’origine, contre signature. Le Client supporte seul les risques liés au retour de la marchandise. Sauf en cas de retour justifié pour cause de défaut, les frais de retour sont à la charge du Client